LES CLÉS DE LA CONFORMITÉ

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

PERMIS DE CONSTRUIRE

Évitez les erreurs !

Le lancement d'un projet de rénovation, d'aménagement ou d'extension est excitant, mais il commence souvent par une question administrative délicate :

Quelle autorisation d'urbanisme est nécessaire ?

Se tromper à cette étape, c'est risquer : un refus, des retards coûteux, voire l'obligation de démolir !

Ne laissez pas le Code de l'Urbanisme devenir un obstacle !

ON DÉCOMPLEXE L’URBANISME POUR VOUS

Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour distinguer clairement les exigences entre Déclaration Préalable (DP) et Permis de Construire (PC).

Plongez dans les détails des seuils de surface, des délais d'instruction et des règles clés de l'urbanisme, afin de démarrer votre projet sur des bases solides et parfaitement légales.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (DP)

Dessin d'une maison moderne à plusieurs étages avec grandes fenêtres, balcons, et un arbre à côté.

La déclaration préalable de travaux est une formalité administrative indispensable pour certains projets de construction, d’aménagement et/ou de modification de façade.

Elle permet à la mairie de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme locales, avant le début des travaux.

  • • Modifications de façades (fenêtres, portes, ravalement)

    • Extensions créant une surface de plancher ou d'emprise au sol entre 5 m² et 40 m² (selon la zone)

    • Construction d'une piscine entre 10 m² et 100 m²

    • Création de clôtures ou de murs.

  • 1 mois

    Si avis de l’Architecte des Bâtiments de France :

    2 mois

  • 3 ans

    Renouvelable 2 fois pour 1 an

  • Non obligatoire

  • Formulaire Cerfa n°13703 (DP)

LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)

Un bâtiment moderne à plusieurs étages avec de grandes baies vitrées, entouré d'arbres aux feuilles d'automne.

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire pour la plupart des projets de construction ou d’extension.

  • • Construction neuve de plus de 20 m² d'emprise au sol.
    • Extensions portant la surface totale du bâtiment au-delà de 150 m² (recours à architecte obligatoire).
    • Changement de destination avec modifications des structures porteuses ou des façades.

  • 2 mois (pour une maison individuelle)
    3 mois (pour autres projets)

    Si Architecte des Bâtiments de France :

    3 mois (pour une maison individuelle)
    4 mois (pour autres projets)

  • 3 ans (renouvelable deux fois pour un an)

  • Obligatoire si la surface de plancher totale du projet (existant + projet) > à 150 m².

  • Formulaire Cerfa n°13406 (PCMI) ou n°13409 (PC)

Besoin de conseils? DISCUTONS ENSEMBLE

SEUIL DES 150 M² : QUAND L’ARCHITECTE DEVIENT OBLIGATOIRE

Maison moderne avec jardin, arbres et personnes qui discutent devant l'entrée, scooter garé, terrasse avec personne sous la pergola.

Loi N°77-2 du 3 Janvier 1977

« Le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet de construction ou d’extension dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 150 m² »

MLKO DESIGN intervient uniquement pour les dossiers dont la surface de plancher est inférieure à 150 m²

Au-delà, nous laissons volontiers la main à nos confrères Architectes !

COMMENT CALCULER LA SURFACE DE PLANCHER ?

“ Somme des surfaces de tous les niveaux clos et couverts, calculés au nu intérieur des murs”

Surface de plancher

=

Plan d'une maison à trois étages avec sous-sol, montrant l'intérieur et l'extérieur, y compris un garage, un balcon, un arbre, et un descriptif des éléments inclus et exclus dans un calcul de superficie.

LES FORMULAIRES CERFA : à télécharger

Vous trouverez ci-dessous les principaux formulaires CERFA officiels à télécharger pour vos démarches de travaux et de construction :